Question écrite n° 10094 · 17e législature · impôts et taxes
Droits de succession et adoption
Félicie Gérard (HOR) · posée le 7 octobre 2025 · Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Question
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différences de fiscalité applicables concernant les droits de succession pour les enfants adoptés. Il apparaît que des différences majeures s'appliquent à ce titre entre une adoption simple ou une adoption plénière. Les différences juridiques induites par ces formes d'adoption et la reconnaissance des liens juridiques avec la famille d'origine et la famille adoptive se retrouvent ainsi également dans le traitement fiscal des successions. Cela crée notamment des distinctions entre les enfants nés lors d'un mariage avant adoption par le conjoint et les enfants nés hors mariage avant adoption. D'une part, l'adoption plénière permet de bénéficier des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe au même titre que les enfants biologiques tels que décrits à l'article 777 du code général des impôts. D'autre part, l'article 786 du même code dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Ainsi, l'enfant adopté par adoption simple se retrouve soumis au même dispositif fiscal qu'une personne tierce sans aucun lien de parenté et ainsi soumis à un taux d'imposition fixe de 60 %. Cette situation méconnaît ainsi l'existence d'un lien de parenté pourtant reconnu juridiquement par le lien de filiation établi par l'adoption. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage une évolution de ces modalités fiscales afin d'atténuer l'écart de traitement entre les formes d'adoption.
Réponse publiée le 3 novembre 2026
Contrairement à l'enfant pleinement adopté, l'enfant adopté simple ne bénéficie pas, en principe, des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Ce principe est la traduction de la différence qu'institue le droit civil à l'égard de ces deux modes d'adoption. En effet, si l'adoption plénière ouvre le bénéfice du régime des droits de mutation en ligne directe à l'égard des adoptants, elle supprime la filiation et, par conséquent, le droit à ce régime favorable à l'égard de la famille d'origine. À l'inverse, si l'adopté simple ne peut en principe prétendre à ce régime au regard de sa nouvelle famille, il conserve ses droits héréditaires et, partant, l'application du régime fiscal des transmissions en ligne directe au sein de sa famille d'origine. L'article 786 du code général des impôts (CGI), qui fixe ce principe, l'atténue par plusieurs exceptions afin de tenir compte de situations particulières. Tel est notamment le cas des transmissions en faveur d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant et des transmissions en faveur d'adoptés ayant reçu des secours et des soins ininterrompus de l'adoptant au titre d'une prise en charge continue et principale pendant une certaine durée fixée aux 3° et 3° bis de cet article. Par suite, compte tenu de ces aménagements, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.