Question écrite n° 9990 · 16e législature · réfugiés et apatrides
Régime de protection des interprètes de l'OFPRA et de la CNDA
Question
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de protection des interprètes officiant tant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qu'à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur leur régime juridique afin de renforcer leur protection, par exemple en ne mentionnant pas leur nom dans les décisions.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.