Question écrite n° 9989 · 16e législature · réfugiés et apatrides
Nombre de signalements opérés par l'OFPRA auprès du procureur de la République
Question
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de signalements au procureur de la République effectués par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en 2022 s'agissant des crimes ou délits dont il a connaissance.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.