Question écrite n° 9986 · 16e législature · réfugiés et apatrides
Nombre de décisions de retrait prises par l'OFPRA en 2022
Question
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de décisions de retrait prises en 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sur le fondement de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à l'égard de réfugiés ayant été condamnés pour des faits graves ou dont la présence sur le territoire a été regardée comme constituant une menace grave pour la sûreté de l'État.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.