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Question écrite n° 9985 · 16e législature · réfugiés et apatrides

Déploiement de la vidéo-audience à la CNDA

Mathieu Lefèvre (RE) · posée le 11 juillet 2023 · Intérieur et outre-mer

Question

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement des vidéo-audiences pour examiner les recours des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En effet, en métropole, l'examen par video-audience est subordonné au consentement du requérant alors que celui-ci n'est pas imposé par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier le droit pour expliciter que le consentement du requérant n'est pas requis.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.