Marchés publics - Impact des clauses d'insertion sur les PME

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact des clauses de réinsertion sur les petites et moyennes entreprises dans leurs candidatures à l'octroi de marchés publics. Prévues à l'article L. 2111-3 alinéa 2 du code de la commande publique, les clauses sociales sont des stipulations des marchés publics par lesquelles le client impose à son cocontractant un quota d'heures de travail réservées à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée, de bénéficiaire du RSA, de travailleurs handicapés, de jeunes travailleurs non qualifiés et inactifs et de seniors. Cette disposition s'inscrit dans une logique consistant à faire de la commande publique un outil de lutte contre l'exclusion et la précarité. Ces clauses se révèlent coûteuses pour les entreprises, les obligeant à supporter le coût de l'emploi de travailleurs sans expérience dans le secteur et pour des durées très courtes, sachant que par ailleurs, un faible nombre de ces travailleurs en réinsertion choisiront de s'orienter ou réorienter dans le secteur. Cela constitue fréquemment un frein au recours aux PME dans le cadre de marchés publics, celles-ci étant plus vulnérables économiquement et pouvant donc plus difficilement supporter ce coût. Alors que dans le même temps le marché français du travail subit un très lourd déficit de candidats à la formation professionnelle, il apparaîtrait à bien des égards opportun de reporter l'effort à faire consentir aux entreprises vers le recours à l'apprentissage. En effet, inciter à l'emploi d'apprentis plutôt que de personnes non qualifiées et souvent sans désir de persévérer dans le métier apparaît profitable tant aux entreprises et à leurs clients qu'aux personnes précaires que la loi entend protéger, la formation professionnelle ouvrant la voie à une insertion durable sur le marché du travail. Elle l'invite donc à s'engager dans cette voie.