Chiffre des condamnations pour abus de faiblesse

Le tableau ci-dessous présente le nombre de condamnations pour abus de faiblesse prononcées au visa de l'article 223-15-2 du code pénal par année sur la période 2010- 2021. Ce comportement étant également sanctionné par les articles L132-14 à L132-15 du code de la consommation, les condamnations prononcées sur l'un de ces fondements ont également été comptabilisées de manière distincte. Sont recensées toutes les condamnations dans lesquelles l'infraction recherchée est l'infraction principale, soit en cas de pluralité d'infractions jugées, l'infraction la plus sévèrement réprimée par la loi. Les données chiffrées sont issues de la source Casier Judiciaire National, qui recense l'ensemble des condamnations définitives prononcées par les juridictions compétentes en matière délictuelle et criminelle. Les données 2021 sont provisoires et susceptibles d'être réévaluées lors des estimations définitives. Condamnations (infraction principale) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021* Code pénal ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE 6 4 2 4 8 1 12 3 6 1 5 ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE 511 517 460 439 379 386 364 392 372 397 315 397 ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE RESULTANT DE PRESSION OU TECHNIQUE DE NATURE A ALTERER LE JUGEMENT 10 5 10 5 9 8 6 5 6 7 10 8 ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS 1 2 1 2 2 Sous-total 521 528 474 447 392 404 372 409 383 412 326 410 Code consommation ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT 84 128 102 91 62 63 65 71 49 52 46 60 ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE 7 3 3 8 7 8 20 14 21 28 12 15 Sous-total 91 131 105 99 69 71 85 85 70 80 58 75 Total 612 659 579 546 461 475 457 494 453 492 384 485 Condamnations prononcées pour des infractions d'abus de faiblesse Source : SG-SDSE tables statistiques du Casier judiciaire national, traitement DACG-PEPP * données provisoires