Protection des données personnelles face aux demandes d'opérateurs téléphoniques

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des données personnelles face aux demandes d'opérateurs téléphoniques. Les données collectées sont destinées à la constitution d'un dossier pour les services internes de l'opérateur mais aussi à ses éventuels prestataires. Dans un document provenant de l'opérateur Orange, il est indiqué que « selon la nature de la demande, son traitement peut impliquer la contribution d'une entité du groupe hors de l'Union européenne. Dans ce cas, la demande lui est transmise ». Il souhaite savoir quelles sont les protections dont peut bénéficier un usager pour être assuré que ses données sont sécurisées lorsqu'elles sont traitées hors de l'Union européenne.