Question écrite n° 5847 · 16e législature · professions et activités sociales
Extension du conventionnement CARSAT aux prestataires de services à domicile
Question
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité de conventionnement, par différentes caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des prestataires à domicile au service des aînés. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour rendre possible ce conventionnement au-delà des seuls mandataires.
Réponse publiée le 26 mars 2024
Dans le cadre des politiques d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Une nouvelle offre est développée reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide rénovés intégrant un forfait prévention sans reste à charge pour les personnes âgées et un forfait coordination qui sera alloué aux structures d'aide à domicile se voyant confier cette mission. Ce conventionnement implique des contreparties des services, tant à destination du personnel (déploiement d'une offre de prévention des risques professionnels à domicile), qu'à destination des bénéficiaires (développement d'actions collectives de prévention) qui ne peuvent être proposées que par des services qui sont les employeurs des professionnels intervenant au domicile. Ce conventionnement ne peut donc concerner que les services prestataires.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.