Question écrite n° 5551 · 16e législature · outre-mer
Statistiques sur les acquisitions de nationalité à Mayotte
Question
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2012 à 2022, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.
Réponse publiée le 3 octobre 2023
Les demandes de naturalisation relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France relève de la compétence du ministère de la Justice. Elle est régie par les articles 21-7 et 21-11 du code civil. Ces dispositions, qui concernent les enfants nés en France de parents étrangers qui n'y sont pas nés, permettent, sous condition d'une résidence habituelle de cinq ans (depuis l'âge de 8 ou 11 ans), de devenir français, – soit automatiquement à la majorité (article 21-7 précité), – soit par déclaration de nationalité anticipée entre 13 et 18 ans (article 21-11 précité). L'acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces articles est soumise, pour les enfants nés à Mayotte, à la condition supplémentaire tenant à la résidence régulière et ininterrompue de l'un des parents pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant (article 2493 du même code). Les chiffres donnés ci-dessous reflètent uniquement le nombre de déclarations et de certificats de nationalité française effectivement traité par le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Déclarations souscrites au titre de l'article 21-11 du code civil. Mayotte Décisions favorables 13-16 ans 16-18 ans Refus (+sans suite) 13-16 ans 16-18 ans Total 2018 2829 2291 538 360 259 101 3189 2019 1467 1133 334 570 338 232 2037 2020 446 238 208 493 218 275 939 2021 649 326 323 321 94 227 970 2022 799 442 357 517 139 378 1316 Source : ministère de la justice/DACS/PEJC et ministère de la justice/SG/SEM/SDSE Exploitation statistique du répertoire général civil Certificats établis « 21-7 du code civil » - Mamoudzou. article 21-7 du code civil CNF Etablis CNF Refusés Total des décisions 2018 Mamoudzou 29 58 87 2019 Mamoudzou 45 48 93 2020 Mamoudzou 61 143 204 2021 Mamoudzou 48 177 225 2022 Mamoudzou 61 194 255 Source : ministère de la justice/DACS/PEJC et ministère de la justice/SG/SEM/SDSE Exploitation statistique du répertoire général civil
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.