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Question écrite n° 1834 · 16e législature · impôt sur le revenu

L'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APA

Mathieu Lefèvre (RE) · posée le 4 octobre 2022 · Comptes publics

Question

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt sur le revenu en tant que particuliers employeurs. Pour les bénéficiaires de l'APA, le bénéfice de cette avance immédiate de crédit d'impôt permettrait d'augmenter considérablement le nombre d'heures de leurs aides à domicile et, donc, de garantir un maintien à domicile adapté. Il lui demande donc s'il envisage faire bénéficier les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'avance immédiate de crédit d'impôt en tant que particuliers employeurs.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.