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Question écrite n° 17647 · 16e législature · police

Verbalisation par amende forfaitaire délictuelle des policiers municipaux

Mathieu Lefèvre (RE) · posée le 7 mai 2024 · Intérieur et outre-mer

Question

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la capacité, pour les policiers municipaux, de pouvoir verbaliser les consommateurs de stupéfiants ou bien les personnes qui occupent indûment un hall d'immeuble par le biais de l'amende forfaitaire délictuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend faire droit à cette demande légitime.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.