Question écrite n° 17645 · 16e législature · police
Accès des policiers municipaux aux fichiers des véhicules volés et assurés
Question
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux au fichier des objets et des véhicules volés ainsi qu'au fichier des véhicules assurés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire droit à ces demandes légitimes.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.