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Question écrite n° 17496 · 16e législature · politique sociale

Tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile APA PCH Aide ménagère

Mathieu Lefèvre (RE) · posée le 30 avril 2024 · Travail, santé et solidarités

Question

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'article L314-2-1 du code de l'action sociale et des familles créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 instaurant un tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile pour l'APA, la PCH et l'aide ménagère au titre de l'aide sociale légale, ce tarif minimal étant applicable à tous les services d'aide à domicile prestataires, habilités et non habilités à l'aide sociale. Considérant la nature exigeante et complexe des tâches de ces professionnels, des coûts croissants liés à leur activités, M. le député interroge Mme la ministre sur une potentielle augmentation de ce tarif ou des mesures prises en ce sens.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.