Question écrite n° 17419 · 16e législature · commerce et artisanat
Prolongation du plafonnement des loyers commerciaux
Question
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation du plafonnement des loyers commerciaux, échu au 1er avril 2024. En effet, la pertinence de ce dispositif reste valable afin de maintenir la stabilité des coûts de location pour les PME, dans un contexte économique marqué par l'inflation, notamment pour les commerces de centre-ville.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.