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Question écrite n° 15706 · 16e législature · professions de santé

Situation de praticien à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

Graziella Melchior (RE) · posée le 27 février 2024 · Travail, santé et solidarités

Question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le 31 décembre 2023, l'expiration d'un régime dérogatoire qui permettait aux établissements d'embaucher des Padhue sous divers statuts précaires, rend désormais impossible leur maintien en poste. Près de 1 900 ont perdu le droit d'exercer. Or ces praticiens exerçant en France depuis de nombreuses années ont rempli leurs missions de soin, notamment durant la covid-19 pendant lequel ils ont été d'une grande aide et se sont intégrés dans les hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2024, ces médecins doivent réussir un concours très sélectif appelé « épreuves de vérification des connaissances » (EVC), pour pouvoir être réintégrés. Cependant, les modalités d'examen semblent inadaptées et trop difficiles en l'état actuel. Elle souhaite donc lui demander de faciliter la réintégration des médecins « padhue » dans le contexte difficile d'accès aux soins que connaît la France.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.