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Question écrite n° 14649 · 16e législature · étrangers

Couverture santé au bénéfice des détenus étrangers en situation irrégulière

Christian Girard (RN) · posée le 30 janvier 2024 · Travail, santé et solidarités

Question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande si ces détenus en situation irrégulière ont droit à une complémentaire santé et à une mutuelle et si cela n'est pas le cas, il lui demande de lui indiquer qui avance les frais de prestations de santé dont bénéficient ces détenus, pour quel coût annuel sur les années 2017 à 2023, quels sont les moyens dont se dote l'État pour demander le remboursement de ses frais. Il lui demande également de lui indiquer le montant total des frais remboursés et ceux non remboursés à la suite de ces prestations de soins au bénéfice de ces détenus étrangers en situation irrégulière.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.