Question écrite n° 14467 · 16e législature · impôts locaux
Mise en oeuvre de l'article 143 de la loi de finances pour 2024
Question
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de délibération, pour les communes, de l'exonération de taxe foncière pendant 5 ans des logements neufs répondant aux critères environnementaux mise en place par l'article 143 de la loi de finances pour 2024. Il lui demande quand les communes connaîtront précisément les modalités de délibération de cette exonération, dans la mesure où celles-ci doivent y procéder avant le 29 février 2024 pour l'instaurer.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.