Question écrite n° 13887 · 16e législature · lieux de privation de liberté
Rétention de sûreté
Question
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes ayant connu une mesure de rétention de sûreté en France depuis sa création en 2008. Il souhaite également connaître le nombre de personnes faisant actuellement l'objet d'une mesure de rétention de sûreté.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.