Arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de la filière photovoltaïque

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de la filière photovoltaïque pour une puissance maximale de 500 kWc dont la publication est attendue, en particulier en Guadeloupe. Les sociétés qui interviennent dans l'aménagement urbain et l'immobilier doivent désormais s'engager dans la baisse des émissions de gaz à effet de serre, entre autres, celles qui développent un projet de déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE) alimentées par des centrales photovoltaïques. Certains projets, en phase étude, se heurtent aujourd'hui à l'absence de visibilité sur le cadre de valorisation de l'énergie photovoltaïque ce qui bloque les territoires dans les équipements en énergies renouvelables. Il lui demande à quelle date sera publié l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de la filière photovoltaïque pour une puissance maximale de 500 kWc.