Question écrite n° 13402 · 16e législature · commerce et artisanat
Ouverture des commerces le dimanche pour les communes nouvelles
Question
M. Denis Masséglia interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche pour les communes nouvelles qui en font la demande. Chaque commune peut fixer jusqu'à 12 dimanches dérogeant au principe d'ouverture dominicale : dans le cas d'une commune nouvelle, il lui demande si cette dérogation s'applique à l'ensemble de la commune nouvelle ou seulement à une commune déléguée.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.