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Question écrite n° 11998 · 16e législature · énergie et carburants

Résiliation sans pénalités des contrats de fourniture de gaz

Mathieu Lefèvre (RE) · posée le 10 octobre 2023 · Transition énergétique

Question

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de résilier sans pénalités les contrats de fourniture de gaz renouvelés au cours de l'année 2022. En effet, compte tenu du contexte de crise énergétique, de nombreux clients - et notamment de nombreuses copropriétés - n'ont pas négocié leur contrat de fourniture de gaz au moment de leur renouvellement. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir aux souscripteurs à ces contrats la possibilité d'une résiliation sans pénalités.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.