Plafonnement de la défiscalisation des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts, les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Au titre de l'imposition des revenus 2022, le nombre de foyers fiscaux dont au moins un des membres a atteint le plafond d'exonération des heures supplémentaires fixé à 7 500 € s'élève à environ 0,22 million. Le tableau ci-dessous présente la répartition de ces foyers fiscaux dans les déciles de revenu fiscal de référence (RFR) de l'ensemble de la population.Répartition des foyers fiscaux ayant atteint le plafond d'exonération des heures supplémentaires dans les déciles de RFR de l'ensemble des foyers fiscaux Déciles de RFR de la population nationale Nombre de foyers fiscaux ayant atteint le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (en millions) Numéro de décile Borne inférieure (en k€) Borne supérieure (en k€) 1 3,2 0,00 2 3,2 9,8 0,00 3 9,8 14,2 0,00 4 14,2 17,8 0,00 5 17,8 21,2 0,00 6 21,2 26,0 0,01 7 26,0 32,4 0,02 8 32,4 41,7 0,03 9 41,7 58,8 0,05 10 58,8 0,10 Total 0,22 Source: DGFIP – données de l'impôt sur les revenus 2022 – données provisoires.