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Question écrite n° 10843 · 16e législature · personnes handicapées

Réforme de la prise en charge financière des fauteuils roulants

Danielle Brulebois (RE) · posée le 8 août 2023 · Personnes handicapées

Question

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. L'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 d'un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques a suscité beaucoup d'espoir. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui reste souvent très conséquent. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime qu'un fauteuil sur deux est intégralement remboursé avec un reste à charge de 900 euros en moyenne. Cette réforme doit permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Il est primordial de pouvoir accéder à l'aide technique de son choix, adaptée à diverses situations et projets de vie. Par ailleurs, d'ici 2027, le Gouvernement prévoit de déployer des « équipes d'accompagnement aux aides techniques » dans tous les territoires. Des centres seront également créés pour assurer une information des personnes et des professionnels sur les aides techniques. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancée des travaux de cette réforme dont la mise en œuvre a été annoncée pour 2024 car de nombreuses personnes et plus particulièrement des parents sont en attente d'acquisition ou de renouvellement de cet équipement précieux pour l'autonomie, le bien-être et la vie au quotidien de leur enfant.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.