Question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'avancer la date de signature du décret d'application (aujourd'hui prévue en novembre 2018) concernant l'accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute ce qui permettrait aux établissements thermaux de bénéficier d'un exercice plein pour l'année 2018. L'avance de la signature de ce décret contribuerait à optimiser l'organisation des soins très demandés par les malades et dont la prescription par les médecins ne peut pas être réalisée.

Réponse publiée le 10/07/2018

Le décret relatif à l'accès partiel pour les professions de santé est en vigueur depuis le 3 novembre 2017. Il s'agit du décret no 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ont rencontré à cet effet le 29 mars 2018 les représentants des établissements thermaux pour répondre à leurs questions et leur apporter les informations utiles portant sur l'application de ce texte.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.