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Question écrite n° 45229 · 15e législature · enseignement

Jacqueline Dubois (LAREM) · posée le 12/04/2022 · Éducation nationale, jeunesse et sports

Question

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la parution du décret relatif à la CDIsation des AED après six années d'exercice. Mme la députée a pris connaissance de la demande émanant de la Coordination nationale des collectifs d'AED quant à l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte de loi contient une avancée majeure pour lutter contre la précarité des assistants d'éducation. Afin de la rendre effective, elle le prie de l'informer de la date de parution du décret relatif à la possibilité de passer en CDI après 6 années d'exercice.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.