M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les étudiants ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien à exercer en France. Il semble qu'une procédure ait été engagée par la Commission européenne contre la France il y a quelques années en vue de permettre une équivalence. Il souhaite connaître l'état du droit français à ce jour.