Question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les résultats des enquêtes initiées et diligentées par le service d'enquêtes judiciaires des finances. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a mis en place une sorte de police fiscale au sein du ministère de l'action et des comptes publics afin de doter l'administration de véritables moyens judiciaires propres en matière pénale. Le service d'enquêtes judiciaires des finances est rattaché conjointement au directeur général des douanes et des droits indirects et au directeur général des finances publiques. Le SEJF est compétent pour rechercher et contacter les infractions définies aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître le nombre d'enquêtes qui ont été initiées et diligentées par le service d'enquêtes judiciaires des finances depuis sa création et son installation.

Réponse publiée le 08/02/2022

Ouvert le 1er juillet 2019, le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires en matière fiscale et douanière placé auprès du ministère en charge des finances. Créé à la suite des modifications apportées par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, ce service commun à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction générale des douanes et droits indirects est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire et regroupe 239 officiers de douane judiciaire (ODJ), issus de l'ancien service national de douane judiciaire (SNDJ) et 38 officiers fiscaux judiciaires (OFJ), affectés par la DGFiP. Ce nouveau service est venu compléter l'action de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale rattachée à l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales du ministère de l'intérieur. Depuis sa création, le SEJF a été saisi d'affaires relevant de la compétence des OFJ à titre exclusif ou partagé avec les ODJ, à hauteur de 27 saisines en 2019 et 48 en 2020. Ces saisines ont concerné des affaires de présomptions caractérisées de fraude fiscale pour lesquelles l'administration fiscale a porté plainte à hauteur de 18 plaintes en 2019 et 28 plaintes en 2020. Le service enquête également sur des affaires de blanchiment de fraude fiscale complexe, dont il est directement saisi par les parquets. S'agissant des infractions relevant de la compétence des ODJ, elles ont donné lieu à 509 saisines en 2019 (y compris l'ancien SNDJ) et 498 saisines en 2020.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.