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Question écrite n° 41156 · 15e législature · entreprises

Nathalie Porte (LR) · posée le 21/09/2021 · Économie, finances et relance

Question

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des usurpations d'identité de personnes morales (entreprises) afin de passer des commandes de biens facilement revendables, ce qui crée des contentieux entre une entreprise qui se voit facturer une prestation qu'elle n'a pas commandé et une autre qui a expédié des marchandises que personne ne veut lui régler. Ces usurpations d'identité s'appuient principalement sur la création de fausses adresses mails , malgré les initiatives prises par les entreprises pour protéger leur nom de domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il compte prendre pour enrayer cette nouvelle forme d'escroquerie.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.