Question écrite n° 39130 · 15e législature · justice
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.