Question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recouvrement des amendes. Il lui demande de préciser depuis 2010, par année et par département, le taux de recouvrement, d'une part, des amendes forfaitaires majorées et, d'autre part, des amendes prononcées par les juridictions pénales (tribunaux correctionnels et tribunaux de police).

Réponse publiée le 24/09/2019

L'indicateur de performance « taux de paiement des amendes » permet de suivre, au niveau national (sans possibilité de déclinaison départementale), les résultats du recouvrement prenant en compte l'ensemble des paiements, y compris au stade de l'amende forfaitaire (AF). À noter que les prises en charge (PEC) d'amendes forfaitaires majorées (AFM) ont augmenté de près de 25 % entre 2014 et 2017. Concernant les amendes des tribunaux, les montants pris en charge varient très fortement d'une année à l'autre (+32 % entre 2014 et 2015, -17 % entre 2015 et 2016, +35 % entre 2016 et 2017). L'ensemble des taux de paiement (exprimés en %), pour les amendes du périmètre demandé, est présenté ci-dessous.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.