Question

M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de l'hôtellerie restauration. Ces établissements connaissent de grosses difficultés en raison de la crise sanitaire. Malgré les mesures importantes mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges continuent à peser sur le budget de ces établissements et notamment la contribution à l'audiovisuel public. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, ce qui représente un montant important, surtout dans cette période ou ces établissements sont fragilisés économiquement. C'est pourquoi l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demande une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande.

Réponse publiée le 27/04/2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.