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Question écrite n° 33154 · 15e législature · justice

Éric Ciotti (LR) · posée le 20/10/2020 · Justice

Question

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un crime en 2018 et en 2019.

Réponse publiée le 24/11/2020

Nombre de mineurs condamnés pour un crime en 2018 et 2019. 491 mineurs ont été condamnés pour un crime en 2018 (données provisoires) : - 29 pour homicide volontaire (soit 6 % du total des mineurs condamnés pour crime) ; - 20 pour coups et violences volontaires (4 %) ; - 327 pour viols (67 %) ; - 109 pour vols, recels et destructions (22 %) ; - 6 pour atteintes à la sûreté publique (1 %). Ces 491 mineurs représentent 22 % des 2 281 personnes condamnées pour un crime en 2018 (tous âges confondus). Les crimes représentent 1% du total des condamnations chez les mineurs en 2018. Les données 2018 définitives et 2019 provisoires du casier judiciaire ne sont pas encore connues. Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés et selon la nature de l'infraction : Condamnations 2018 Résultats provisoires Champ : hors compositions pénales Source : Ministère de la Justice - SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du casier judiciaire national   moins de 13 ans de 13 à moins de 16 ans de 16 à moins de 18 ans total mineurs CRIMES 48 276 167 491 HOMICIDES VOLONTAIRES 0 12 17 29 Meurtre 0 6 8 14 Assassinat 0 3 6 9 Meurtre sur mineur de moins de 15 ans 0 2 0 2 Autres (Homicides volontaires) 0 1 3 4 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES 0 3 17 20 CVV - Mort non intentionnelle 0 0 6 6 CVV - Infirmité permanente 0 0 3 3 CVV - Envers mineurs 0 0 0 0 Autres CVV(criminels) 0 3 8 11 VIOLS 47 222 58 327 Viol commis par plusieurs personnes 6 22 19 47 Viol avec circonstances aggravantes 1 19 13 33 Viol sur mineurs de moins de 15 ans 33 160 19 212 Viol par ascendant ou personne ayant autorité 0 3 0 3 Viol simple et autres 7 18 7 32 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS 1 39 69 109 Vol avec port d'arme 0 21 36 57 Autres vols qualifiés 1 15 31 47 Recel qualifié 0 1 0 1 Destruction - dégradation 0 2 2 4 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE 0 0 6 6 Faux monnayage 0 0 0 0 Autres atteintes à la sûreté publique 0 0 6 6 AUTRES CRIMES 0 0 0 0 Autres crimes 0 0 0 0

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.