Question écrite n° 33121 · 15e législature · étrangers
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2019 et la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause pour les crimes et délits non routiers.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.