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Question écrite n° 32308 · 15e législature · impôt sur la fortune immobilière

Éric Ciotti (LR) · posée le 22/09/2020 · Économie, finances et relance

Question

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Celui-ci peut poser des difficultés, notamment s'agissant de la prise en compte des impôts dus par le contribuable, en particulier la taxe foncière qui n'est actuellement pas prise considération dans le calcul du pourcentage du plafonnement à 75 %. Cette situation peut s'avérer problématique, notamment lorsque le propriétaire se trouve confronté à des loyers impayés. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.