Question écrite n° 30748 · 15e législature · élections et référendums
Question
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des campagnes électorales. Alors que dans les communes de moins de 9 000 habitants, la loi n'a pas prévu de compte de campagne et donc pas la possibilité de déduire les dons effectués à cette occasion de ses revenus fiscaux, certains candidats utilisent des micros-partis, reconnus à la CNCCFP, comme intermédiaires pour pouvoir obtenir ces déductions fiscales. Il souhaite avoir son avis sur un sujet qui pourrait s'apparenter à un contournement de la loi.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.