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Question écrite n° 30415 · 15e législature · lois

Guillaume Larrivé (LR) · posée le 16/06/2020 · Justice

Question

M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer - pour chaque année, depuis l'entrée en vigueur, sur ce point, de la révision constitutionnelle de 2008 -, le nombre de saisines et le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité, en distinguant, le cas échéant, les décisions de rejet et les décisions déclarant une disposition législative contraire à la Constitution.

Réponse publiée le 06/10/2020

Les tableaux ci-dessous recensent le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil Constitutionnel et sur lesquelles il a statué, ainsi que le nombre de dispositions législatives dont le Conseil a eu à juger de la constitutionnalité. Par une même décision, le Conseil peut statuer sur plusieurs dispositions et dans des sens différents (conformité, conformité avec réserve ou non-conformité). Le nombre de dispositions est donc supérieur au nombre de décisions rendues et le sens de la décision du Conseil Constitutionnel est détaillé par disposition. Les solutions pour chaque disposition examinée par année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total général Nombre de QPC 64 111 74 66 67 69 81 75 64 61 10 742 Conformité 79 157 96 56 68 64 54 55 59 57 8 753 Conformité avec réserve 15 28 12 5 8 15 19 20 16 3 1 142 Non-conformité 23 51 30 27 28 23 36 30 30 21 2 301 Total des dispositions examinées 117 236 138 88 104 102 109 105 105 81 11 1196 Les solutions pour chaque disposition examinée par année en pourcentage 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total général Conformité 67,5% 66,5% 69,6% 63,6% 65,4% 62,7% 49,5% 52,4% 56,2% 70,4% 72,7% 63,0% Conformité avec réserve 12,8% 11,9% 8,7% 5,7% 7,7% 14,7% 17,4% 19,0% 15,2% 3,7% 9,1% 11,9% Non-conformité 19,7% 21,6% 21,7% 30,7% 26,9% 22,5% 33,0% 28,6% 28,6% 25,9% 18,2% 25,2% Total des dispositions examinées 117 236 138 88 104 102 109 105 105 81 11 1196

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.