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Question écrite n° 29784 · 15e législature · donations et successions

Gilles Lurton (LR) · posée le 26/05/2020 · Justice

Question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles dont un membre est décédé, soit juste avant la période de confinement soit pendant la période de confinement et qui doivent régler sa succession. Il se trouve que ces familles se sont souvent trouvées ces dernières semaines dans l'impossibilité de se réunir du fait du confinement et de leur éloignement en matière de domiciliation, dans l'impossibilité aussi d'avoir accès aux papiers nécessaires à la succession du fait de la fermeture d'un grand nombre de cabinets notariaux ou des cabinets comptables, voire même dans l'impossibilité de se rendre au domicile de la personne décédée. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une prolongation des délais dans lesquels ces procédures de succession peuvent être liquidées.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.