Question écrite n° 29632 · 15e législature · impôt sur le revenu
Question
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'actuellement, les couples mariés ou pacsés sont obligés de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017, de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.