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Question écrite n° 28654 · 15e législature · impôts et taxes

Romain Grau (LAREM) · posée le 21/04/2020 · Économie et finances

Question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs au titre des articles 234 nonies et suivants du CGI. Depuis 2006, en application des dispositions des articles 234 nonies et suivants du code général des impôts, la contribution sur les revenus locatifs ne concerne plus que les bailleurs de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Cette contribution est due indépendamment de l'affectation des locaux. Il lui demande si on pourrait connaître le nombre de contribuables assujettis à cette contribution en 2018 et en 2019 ainsi que son rendement au cours des deux années en cause.

Réponse publiée le 15/09/2020

Le rendement de la contribution sur les revenus locatifs prévu à l'article 234 nonies du code général des impôts s'est élevé à 123 M€ en 2018, et à 130 M€ en 2019. Environ 20 000 contribuables sont assujettis à cette contribution en 2018 et en 2019.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.