Question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des plafonds de paiement sans contact par carte bancaire, à l'heure de la crise sanitaire et économique du coronavirus. Le risque de contamination pousse de nombreux clients à préférer des achats en ligne plutôt que de manipuler de la monnaie ou composer son code sur un terminal de paiement avec sa carte bleue. Cette situation est dramatique pour les commerçants locaux. Aujourd'hui, le plafond de paiement sans contact est fixé à 30 euros par transaction et à cinq paiements maximum par jour. Ce plafond se révèle insuffisant, considérant la situation exceptionnelle à laquelle la France fait face. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter ce plafond de paiement, afin de répondre aux craintes légitimes des consommateurs tout en permettant aux commerçants locaux de survivre.

Réponse publiée le 22/12/2020

Le Gouvernement partage cette analyse et est pleinement conscient de l'intérêt de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. Dans le contexte d'une étroite collaboration entre le ministère de l'économie et des finances et le groupement d'intérêt économique cartes bancaires (GIE-CB), il a ainsi été décidé de permettre de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien à hauteur de 50 euros par transaction sur plus d'un million de terminaux de paiement dès le 11 mai 2020. Cette évolution contribue au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et facilitera ainsi une reprise rapide de l'activité dans ce secteur. Elle constitue une nouvelle étape dans la politique de modernisation des moyens de paiement engagée par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.