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Question écrite n° 2724 · 15e législature · retraites : régimes autonomes et spéciaux

Emmanuel Maquet (LR) · posée le 07/11/2017 · Solidarités et santé

Question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret, adopté sans concertation et avant l'installation du nouveau Gouvernement, impose des contraintes importantes aux caisses autonomes de retraite, notamment en restreignant la proportion d'actions dans les réserves. Cette mesure qui prive l'économie de plusieurs milliards d'euros d'investissement est problématique pour ces caisses dont la bonne gestion a toujours permis de dégager ces réserves considérables sous forme d'actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles ce décret a été adopté dans ces conditions et les mesures envisagées pour l'adapter aux réclamations des caisses.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.