Question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de données publiques relatives au nombre de renouvellement de carte de séjour temporaire en France en 2018. Les années précédentes, cette donnée a été rendue publique dans le rapport au Parlement sur les données de l'année - Les étrangers en France. En tant que représentants de l'intérêt général, les députés doivent disposer d'informations complètes et objectives afin de mettre en place des politiques publiques efficientes. Les données chiffrées constituent un outil de travail extrêmement précieux pour un débat éclairé. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère compte rendre publiques les données dont il dispose sur les questions migratoires et plus spécifiquement le nombre de renouvellements de cartes de séjour temporaire en France pour l'année 2018.

Réponse publiée le 16/06/2020

Le ministère de l'intérieur transmet chaque année au Parlement un rapport sur les données migratoires de l'année civile précédente, conformément à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le ministère de l'intérieur publie en janvier les principaux agrégats provisoires de l'année précédente, rectifiés au mois de juin suivant, et qui portent notamment sur : - les titres de séjour ; - la délivrance des visas aux étrangers ; - les éloignements ; - la demande d'asile ; - l'accès à la nationalité française. Les renouvellements de cartes de séjour temporaire ne font pas l'objet d'un indicateur publié régulièrement. Seuls les renouvellements de cartes de séjour pluriannuel figurent actuellement dans le rapport au Parlement. Le tableau ci-après présente les chiffres définitifs pour les créations et renouvellements de cartes de séjour temporaire pour l'année 2018, détaillés par motifs : 2018 Total 2018 Rapp N1 Rapp N2 Créations (Premiers titres) Renouvellements A. Economique 2 - Actif non salarié 115 2 398 2 513 3 - Scientifique 3 3 5 - Salarié 9 717 31 245 40 962 6 - Saisonnier ou temporaire 299 228 527 Total A. Economique 10 131 33 874 44 005 B. Familial 1 - Famille de Français 12 353 15 752 28 105 2 - Membre de famille 6 746 2 310 9 056 3 - Liens personnels et familiaux 13 341 24 181 37 522 Total B. Familial 32 440 42 243 74 683 C. Etudiants Etudiant et stagiaire 7 142 61 934 69 076 Total C. Etudiants 7 142 61 934 69 076 D. Divers 1 - Visiteur 767 16 091 16 858 2 - Etranger entré mineur 6 597 1 520 8 117 3 - Rente accident du travail 13 12 25 6 - Motifs divers Total D. Divers 7 377 17 623 25 000 E. Humanitaire 1 - Réfugié et apatride 52 96 148 2 - Asile territorial/protection subsidiaire 10 854 2 340 13 194 3 - Etranger malade 4 061 4 515 8 576 4 - Victime de la traite des êtres humains 81 139 220 5 - Victime de violences conjugales 54 120 174 Total E. Humanitaire 15 102 7 210 22 312 Total général 72 192 162 884 235 076 France métropolitaine Source : AGDREF - DSED

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.