Question

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non publication au Journal officiel de l'accord paritaire national du 4 juillet 2018 relatif au dialogue social des services de l'automobile. Cet accord ouvre droit à un capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés. Des salariés, ayant déjà pris leur retraite, ne peuvent bénéficier de celui-ci pour des raisons qu'ils ne connaissent pas. Elle souhaiterait connaître la date de parution de celui-ci.

Réponse publiée le 30/03/2021

L'accord du 4 juillet 2018 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée (IDCC 1990) a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives 2018/45, brochure n° 3034, sous le numéro NOR ASET18511085M. L'article 4 de cet accord indique que les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne. L'arrêté du 18 octobre 2019 portant extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile est paru au Journal officiel du 24 octobre 2019, texte 55 sur 115, rendant à cette date les versements effectifs.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.