Question

M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2013 à 2018, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.

Réponse publiée le 15/10/2019

Au sein des procédures d'acquisition de la nationalité française, seules les déclarations de nationalité hors mariage (tableau 1) sont couvertes par la statistique du ministère de la Justice. En effet, les naturalisations relèvent des ministères de l'intérieur et de la défense, tandis que la procédure de déclaration de nationalité par mariage a été transférée dans les préfectures depuis le 1er janvier 2010. Tableau 1 : Procédures de déclaration hors mariage 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Nombre d'acquisitions de la nationalité française 1587 1314 648 1514 1708 2837 dont mineurs de 11 ans et plus 1565 1293 641 1503 1701 2831 Nombre de refus d'acquisition de la nationalité française 141 151 129 389 366 405 dont mineurs de 11 ans et plus 132 142 129 370 357 397 La statistique du ministère de la Justice recense également les contestations liées à l'acquisition de nationalité (tableau 2). Tableau 2 : Contestations de nationalité 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Action déclaratoire ou négatoire de nationalité 86 61 65 62 59 48 Autres demandes en matière de nationalité 0 1 2 3 21 17 Contestation sur une question de nationalité soulevée par voie de question préjudicielle 0 0 0 0 3 1 Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité 0 1 3 3 5 3 Source : Ministère de la justice/Secrétariat général/SEM/SDSE

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.