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Question écrite n° 22469 · 15e législature · enseignement

Olivier Dassault (LR) · posée le 20/08/2019 · Éducation nationale et jeunesse

Question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de la bourse au mérite. Comme son nom l'indique, la bourse au mérite, se mérite ! Or il lui paraît injuste que cette aide financière ne soit limitée aux seuls boursiers qui ont reçu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet. Les autres élèves qui fournissent des efforts scolaires et une assiduité sans pareils devraient eux aussi être récompensés pour leurs bons résultats même s'ils ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer une bourse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux non-boursiers.

Réponse publiée le 22/10/2019

Le dispositif des bourses au mérite fait partie de l'ensemble des aides financières accordées par l'État aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Il a été prévu par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et ses modalités ont été précisées par le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006. L'objectif est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3ème qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. Il ne s'agit nullement d'une seule récompense mais bien d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers issus d'un milieu social défavorisé. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires ou de revoir les conditions d'attribution de ce dispositif qui concerne annuellement plus de 136 000 élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.