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Question écrite n° 16826 · 15e législature · impôts locaux

Philippe Latombe (MODEM) · posée le 12/02/2019 · Collectivités territoriales

Question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'opportunité que pourrait présenter la taxe foncière en liant transition écologique et fiscalité de façon à ce que la seconde soit incitative de la première. En effet, une part qui serait à évaluer de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises pourrait être liée au diagnostic énergétique des bâtiments (DPE). Son montant serait alors inversement proportionnel à la performance énergétique de ces derniers selon la classification en usage comportant six niveaux (de A à F). Il souhaiterait connaître son opinion sur une telle proposition, dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.