Question

M. David Lorion demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, date d'entrée en vigueur de l'ISF, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale à l'étranger ainsi que le montant des patrimoines et des revenus concernés. Il souhaite aussi connaître l'estimation du manque à gagner qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus sur les biens consommés par ces personnes expatriées.

Réponse publiée le 16/04/2019

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement contenant une large part des informations sollicitées. Ce rapport est transmis annuellement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les dénombrements opérés s'appuient sur la notion de résident fiscal, indépendamment de la nationalité des personnes concernées, qui n'est pas connue de l'administration fiscale. Il n'est dès lors pas possible de préciser la part des redevables français partis pour l'étranger, ni d'ailleurs de savoir dans quelle mesure leur départ est fondé sur des considérations essentiellement fiscales. Par ailleurs, aucune donnée n'est exploitable sur les années antérieures à 2003 s'agissant de l'ISF et antérieures à 2008 pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Enfin, il n'apparaît pas possible d'estimer le manque à gagner consécutif aux départs de ces personnes vers l'étranger. Nombre de redevables de l'ISF partis pour l'étranger en fonction de leur année de départ Année de départ 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Redevables de l'ISF 368 574 697 901 908 896 904 808 555 674 896 907 754 622 Dont le patrimoine est supérieur à 1,3 M€ 196 288 406 526 521 518 501 551 555 674 896 907 754 622 Actif net imposable cumulé et moyen en fonction de l'année de départ Année de départ 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Base nette totale imposable (en Md€) 1,1 1,7 2,4 2,6 2,5 2,6 2,2 2,8 3,9 4,1 4,6 3,1 2,4 2,3 Base nette moyenne imposable (en M€) * 2,9 3,4 3,4 2,9 2,8 3,1 2,6 3,5 8,5 6,6 5,4 4,1 3,9 3,9 * La base nette moyenne est calculée pour les redevables ayant renseigné un ISF non nul. Montant de l'ISF total et de l'ISF moyen acquittés l'année de leur départ pour l'étranger en fonction de leur année de départ Année de départ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 * 2013 2014 2015 2016 Total de l'ISF (en M€) 16,4 20,7 18,0 18,8 15,8 12,0 18,0 33,6 54,0 26,6 16,9 15,2 10,8 ISF moyen (en €) * * 27 662 30 111 20 647 21 916 18 512 14 080 22 632 71 916 87 340 31 453 22 226 24 314 18 161 * Le montant de l'ISF 2012 comprend la contribution exceptionnelle sur la fortune. * * L'ISF moyen est calculé pour les redevables ayant renseigné un ISF non nul. Évolution entre 2008 et 2016 du nombre de redevables de l'impôt sur le revenu partis pour l'étranger et évolution de leurs revenu fiscal de référence (RFR) moyen et médian Année de départ 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Nombre de redevables 28 793 25 791 21 646 35 077 34 524 46 896 47 033 50 362 50 767 RFR moyen de l'année précédant le départ (€) 39 292 38 093 43 419 38 577 52 144 49 160 47 235 46 195 44 613 RFR médian de l'année précédant le départ (€) 23 287 22 506 24 919 22 702 24 031 25 314 25 859 25 389 24 365 NB : Seuls les redevables de l'impôt sur le revenu dont le RFR précédent l'année du départ à l'étranger est connu sont comptabilisés.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.