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Question écrite n° 14572 · 15e législature · justice

Nicolas Dupont-Aignan (NI) · posée le 27/11/2018 · Justice

Question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouve la cour d'assises de l'Essonne, pour faire face à l'accumulation d'affaires criminelles (appel compris), en attente de jugement. Sachant que la cour d'assises de l'Essonne siège sans discontinuer en dehors des vacances judiciaires et qu'elle ne peut faire face au nombre croissant d'affaires criminelles pour assurer une bonne administration de la justice, il lui demande si pourrait être envisagée la création d'une seconde chambre, comme c'est le cas pour la cour d'assises de Seine Saint-Denis.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.