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Question écrite n° 99955 · 14e législature · handicapés

emplacements réservés ; fraude

Pascal Popelin (SER) · posée le 18 octobre 2016 · Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Question

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les stationnements illicites constatés sur les places réservées aux personnes handicapées. Aujourd'hui, la difficulté de stationner dans les cœurs de ville notamment a entraîné une explosion du nombre de cartes réservées aux personnes à mobilité réduite falsifiées. En effet, même si les abus ne peuvent pas être chiffrés, l'Association des paralysés de France (APF) avance qu'une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour faire reculer ces fraudes inacceptables.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.